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22 | 05 | 2012
Statut des ouvriers communaux PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Armand Wildanger   
Vendredi, 24 Juillet 2009 10:00

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique a pour conslquenc que les ouvriers communaux sont considérés comme salariés. Cela signifie qu'ils doivent payer les mêmes cotisations sociales que les anciens ouvriers du secteur privé, ce qui entraîne des charges sociales plus élevés et un salaire net moindre qu'avant l'introduction du statut unique.

Or, certaines communes appliquent aux ouvriers communaux la convention collective des ouvriers de l'Etat. Ce texte prévoit dans son article 12.12 que l'Etat prenne en charge les différences de cotisations sociales entre les ouvires d'Etat et les fonctionnaires.

Sur intervention du ngl-snep, certaines communes ont respecté le texte en vigueur et prennent en charge les cotisations pour la CNS des ouvriers (du moins pour la durée de la convention collective).

Nous voyons une fois de plus, que le statut unique n'est pas la réforme du siècle que veulent nous faire croire les ogbl et lcgb, et il n'y a pas que des gagnants!

Mise à jour le Mercredi, 05 Janvier 2011 12:45
 

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